Litige administratif ou médical (contentieux général)
Vérifié le 28/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
ceux survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale,
ceux portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif
à une décision de refus d'affiliation,
à une décision de refus de versement d'une prestation
ou concernant un calcul de cotisations.
À savoir
si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Si vous contestez la décision de la cours d'appel vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
LE RELAIS TEXTILE - FERMETURE des BORNES de collecte
Les difficultés actuelles, rencontrées au niveau national et même international par la “Filière Textiles”, empêchent l’opérateur LE RELAIS d’assurer le vidage de ses bornes.
Aussi, nous vous remercions de bien vouloir conserver vos textiles et reporter vos dépôts jusqu’à remise en fonctionnement de la collecte.
Pour rappel, tout dépôt sauvage au pied des colonnes est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Inscrivez-vous à la newsletter de la communauté de communes Vallées du Haut-Anjou
