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Occupation du domaine public

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Le permis de stationner

 

Dans quel cas ?

Une demande est à effectuer, notamment dans les cas suivants :

  • pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir
  • ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
  • pose d’engins de levage (grues, nacelles, …)
  • stationnement provisoire d’engin et véhicule de chantier (camion toupie, mini pelle, fourgon atelier, …)
  • dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, big bag, …)
  • déménagement (camion, fourgon, monte meuble)

Si les travaux sont réalisés par un professionnel, il peut se charger d’effectuer lui-même la demande. Le permis de stationner est délivré par le maire, pour une date et une durée déterminée.

Dans le cas où le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

 

Faire la demande

Le cerfa n° 14023  doit être complété et déposé en mairie, au minimum 15 jours avant la date d’occupation de la voirie.

L’arrêté de circulation et de stationnement 

 

Dans quel cas ?

A partir du moment où l’occupation implique une modification des conditions de circulation et/ou de stationnement (rétrécissement, mise en sens unique, fermeture ponctuelle, suppression de place de stationnement…), il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté de circulation et de stationnement délivré par le maire.

Cet arrêté précise la nature des travaux, l’adresse, la date, la durée, l’organisation de la circulation et/ou du stationnement aux abords du lieu indiqué.

Une signalisation spécifique devra être mise en place le jour de l’occupation.

 

Faire la demande

Le cerfa n° 14024  doit être complété et déposé en mairie, au minimum 15 jours avant la date d’occupation de la voirie.

Les fêtes et manifestations 

 

Dans quel cas ?

Les évènements associatifs réalisés sur la voie publique (vide-grenier, course cycliste ou pédestre, …) doivent faire l’objet d’une autorisation de la mairie. Il en est de même pour l’organisation d’une fête de quartier sur le domaine public.

 

Faire la demande

Faire une déclaration écrite auprès de la mairie, au minimum 15 jours avant la date souhaitée pour l’animation. Des éléments complémentaires pourront vous être demandés en fonction de la demande.

Contact

Mairie

23 rue du Val-de-Maine 49220 Montreuil-sur-Maine
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