Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise (Service en ligne)
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs :
- société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d'administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple) ;
- profession libérale : entreprise individuelle ou société d'exercice libéral (SEL) ;
- société civile :société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP) ;
- entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Centre de formalités des entreprises ou guichet unique : comment s'y prendre ?
- Cessation définitive de l'activité de l'entreprise
- Déclaration d'activité d'un artisan
- Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
- Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
- Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
- Élevage et vente de chiens et de chats
- Statut juridique et déclaration d'activité des professions libérales